lundi 11 février 2013

Réception d'un colis : les réserves

Il circule beaucoup d'idée erronées sur la réception d'un colis et la manière de se prémunir contre d'éventuelles avaries. La plus courante est de mettre une réserve "sous réserve de déballage" sur le bon de livraison. Cette formule n'a aucune valeur légale, et est donc totalement inutile.

Le transport de marchandise est régi par le code du Commerce. En ce qui concerne les réserves, c'est l'article 133 qui s'applique :

"la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours,non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, sa protestation."

Le destinataire, qu'ils soit un particulier ou un professionnel, dispose de 3 jours ouvrables pour formuler une réclamation (avarie ou spoliation) auprès du transporteur par lettre recommandé avec AR. Il est toutefois conseiller de contacter le transporteur par téléphone pour s'assurer de la procédure à suivre.

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